Si vous êtes dans une des 12 situations précisées dans le nouveau décret du 10 novembre 2020 vous ne devez pas vous rendre dans votre établissement. Demandez à être placé-e en travail à distance, le cas échéant en ASA (autorisation spéciale d’absence). Une autorisation spéciale d’absence est de droit  SI le télétravail est impossible ET SI les mesures de protection renforcée définies par le décret ne peuvent être mises en œuvre.

Attention, avec ce nouveau décret, et uniquement si le télétravail est impossible, on peut vous demander d’effectuer vos missions sur dans votre lieu d’exercice mais uniquement si les mesures de protection renforcées définies par le même décret sont respectées.

Les critères de vulnérabilité établis par le décret du 5 mai et complétés par le décret du 10 novembre sont :

1. Être âgé de 65 ans et plus;
2. Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4. Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, brose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6. Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8. Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

• médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou cortico-thérapie à dose immunosuppressive ;
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
• consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9. Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11. Être au troisième trimestre de la grossesse ;
12. Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

Les personnels qui sont dans une ou plusieurs de ces situations doivent être placés en travail à distance. C’est le sens des recommandations de la ministre de la Fonction publique.

Si le télétravail n’est pas possible, l’agent-e doit être placé-e en autorisation spéciale d’absence.

Il ne peut lui être demandé d’exercer en présentiel qu’à condition que TOUTES les mesures de protection renforcées suivantes soient respectées :
a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en n de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Ces mesures doivent être déterminées et mises en œuvre par le chef de service. S’il constate l’impossibilité d’aménager votre poste en respectant ces prescriptions, et si le télétravail n’est pas possible, il doit vous placer en autorisation spéciale d’absence.

Si votre chef vous demande d’exercer en présentiel et si vous êtes en désaccord sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, votre chef ou une autre autorité (DASEN ou recteur par exemple) doit saisir le médecin du travail, et tant que ce dernier ne s’est pas prononcé sur votre situation vous devez être placé-e en ASA.

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